{"id":3603,"date":"2025-03-27T13:02:08","date_gmt":"2025-03-27T12:02:08","guid":{"rendered":"https:\/\/proshop.epsimec.dev\/allgemeine-geschaeftsbestimmungen\/"},"modified":"2026-01-22T11:39:12","modified_gmt":"2026-01-22T10:39:12","slug":"conditions-generales-kellpax","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/proshop.epsimec.dev\/fr\/conditions-generales-kellpax\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"<div id=\"ep-block-spacer-block_27f0de98e83bfeeed8f50180c438b047\" class=\"ep-block-spacer ep-block \">\n            <section  class=\"show-frontend  \">\n                        <style>\n                #ep-spacer-tWb7n {\n                    height: 100px;\n                }\n\n                @media (max-width: 767px) {\n                    #ep-spacer-tWb7n {\n                        height: 40px;\n                    }\n                }\n\n                @media (min-width: 768px) and (max-width: 1023px) {\n                    #ep-spacer-tWb7n {\n                        height: 60px;\n                    }\n                }\n            <\/style>\n            <div id=\"ep-spacer-tWb7n\"><\/div>\n        <\/section>\n    <\/div>\n\n<div id=\"ep-title-text-block_86c03ecde6b524acba727c1e71c11bd5\" class=\"ep-title-text ep-block \">\n            <div class=\"show-frontend\">\n            <div class=\"inner alignment-left\">\n                                    <h1 class=\"title\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h1>\n                                            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n\n\n<div id=\"ep-block-spacer-block_27f0de98e83bfeeed8f50180c438b047\" class=\"ep-block-spacer ep-block \">\n            <section  class=\"show-frontend  \">\n                        <style>\n                #ep-spacer-iDu2k {\n                    height: 100px;\n                }\n\n                @media (max-width: 767px) {\n                    #ep-spacer-iDu2k {\n                        height: 40px;\n                    }\n                }\n\n                @media (min-width: 768px) and (max-width: 1023px) {\n                    #ep-spacer-iDu2k {\n                        height: 60px;\n                    }\n                }\n            <\/style>\n            <div id=\"ep-spacer-iDu2k\"><\/div>\n        <\/section>\n    <\/div>\n\n<div id=\"ep-wysiwyg-block_eb67e0cd4f39b985c906f83b6e03b86f\" class=\"ep-wysiwyg ep-block \">\n                        <section class=\"show-frontend\">\n                <div class=\"ep-inner\">\n                    <h3>1. Validit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h3>\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 l\u2019en- semble des ventes et livraisons de JELD-WEN Suisse SA, pour autant qu\u2019aucune clause contraire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue par \u00e9crit. Les pr\u00e9sentes conditions l\u2019emportent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur.<\/p>\n<h3>2. Conclusion, contenu et forme du contrat de vente<\/h3>\n<p>Les offres du vendeur sont sans engagement. Par la commande, l\u2019acheteur remet une offre d\u00e9finitive pour la conclusion de contrat. Le vendeur remet une confirmation de commande, qui repr\u00e9sente le contenu du contrat que vous avez accept\u00e9. La confirmation de commande est reconnue par l\u2019acheteur comme correcte et comprend le contenu de contrat contraignant pour les parties, sauf si l\u2019acheteur s\u2019y oppose par \u00e9crit dans les trois jours apr\u00e8s r\u00e9ception. Si l\u2019acheteur r\u00e9silie sa commande apr\u00e8s conclusion du contrat, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer les co\u00fbts encourus jusqu\u2019\u00e0 cette date. Apr\u00e8s mise \u00e0 disposition de la marchandise pour l\u2019envoi (avant emballage) et en cas de fabrications sp\u00e9ciales, l\u2019acheteur ne peut plus r\u00e9silier la commande. Les commandes et les confirmations de commandes peuvent \u00eatre remises par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9fax ou par e-mail.<\/p>\n<h3>3. D\u00e9claration des produits en bois<\/h3>\n<p>Le bois utilis\u00e9 pour les produits provient d\u2019une exploitation sylvicole durable. Nous d\u00e9clarons nos produits en bois selon leur essence et leur origine. Nous \u00e9tablissons la d\u00e9claration en toute conscience et sur la base des informations de nos fournisseurs.<\/p>\n<h3>4. Prix et modifications de prix<\/h3>\n<p>Sauf indication contraire, les prix indiqu\u00e9s sont hors TVA, sans emballage ni frais d\u2019envoi (et transport non d\u00e9douan\u00e9s vers l\u2019\u00e9tranger). La date de la confirmation de commande remise par le vendeur est applicable pour la base des prix. Pour la facturation, les dimensions et sp\u00e9cifications \u00e9tablies en sortie d\u2019usine sont d\u00e9terminantes. Les d\u00e9cisions officielles ou autres circonstances survenant apr\u00e8s la conclusion de contrat, qui ont une influence sur le calcul du prix d\u2019achat, comme les augmentations de taxes douani\u00e8res ou de primes d\u2019assurance, augmentation des taxes portuaires, suppl\u00e9ments de transport, \u00e9ventuels surestaries, suppl\u00e9ments pour basses eaux ou suppl\u00e9ments suite \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de transport par voie maritime, nouvelles taxes de contingentement, changements du cours du change, augmentation des prix des fournisseurs etc. peuvent conduire \u00e0 une adaptation mesur\u00e9e des prix d\u2019achat par le vendeur, sans donner droit \u00e0 l\u2019acheteur de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n<h3>5. Lieu d\u2019ex\u00e9cution et transport<\/h3>\n<p>Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le si\u00e8ge du vendeur. Toutes les d\u00e9penses et charges en rapport avec le transport de l\u2019objet du contrat vers un autre lieu que le lieu d\u2019ex\u00e9cution sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur (au prorata de la valeur). Cela comprend en particulier l\u2019emballage, l\u2019envoi et toutes les taxes de douane et autres taxes inh\u00e9rentes. Toutes les livraisons sont faites aux frais et aux risques de l\u2019acheteur, sauf accord contraire.<\/p>\n<h3>6. Transfert des profits et risques<\/h3>\n<p>Sauf accord contraire, les profits et risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur au plus tard au d\u00e9part de la livraison de l\u2019usine.<\/p>\n<h3>7. D\u00e9lais de livraison et quantit\u00e9s de livraison<\/h3>\n<p>Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande d\u00e9signent une p\u00e9riode approximative et ne commencent qu\u2019apr\u00e8s l\u2019obtention des \u00e9ventuelles formalit\u00e9s officielles comme les autorisations d\u2019importation et de paiement, apr\u00e8s r\u00e9ception des paiements et s\u00e9curit\u00e9s exig\u00e9s pr\u00e9alablement et apr\u00e8s clarification des exigences techniques suppl\u00e9mentaires et essentielles.<\/p>\n<h3>8. Droit de r\u00e9siliation<\/h3>\n<p>Si des circonstances, qui ne sont pas de la responsabilit\u00e9 du vendeur, emp\u00eachent la livraison de l\u2019objet du contrat, le vendeur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de prestation. Si le vendeur est en retard dans sa livraison pour des raisons de force majeure ou autres \u00e9v\u00e9nements similaires, comme les gr\u00e8ves, blocages, navigation emp\u00each\u00e9e, blocus, confiscation, incendie, s\u00e9isme, d\u00e9faut de mati\u00e8re premi\u00e8re, avaries de machines, interdiction d\u2019importation et exportation, mesures de contingentement ou autres raisons qui ne sont pas de sa responsabilit\u00e9, le vendeur a le droit de r\u00e9silier partiellement ou enti\u00e8rement le contrat, sans que l\u2019acheteur ne puisse faire valoir des droits \u00e0 la r\u00e9paration du dommage.<\/p>\n<h3>9. Conditions de paiement et retard de paiements<\/h3>\n<p>Sauf accord contraire, le paiement est d\u00fb net au plus tard dans les 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise, sans d\u00e9duction d\u2019escompte. En cas de non-respect du d\u00e9lai de paiement, le vendeur est en droit d\u2019exiger des int\u00e9r\u00eats de retard de min. 2% au-dessus de l\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire correspondant de la Banque cantonale zurichoise, mais au minimum 5%, ainsi que d\u2019autres dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>De plus, en cas de retard de l\u2019acheteur, le vendeur se r\u00e9serve de droit, (1) de r\u00e9clamer toutes les exigences dues par l\u2019acheteur, (2) de consid\u00e9rer les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es sur des factures encore ouvertes comme caduques et (3) d\u2019annuler des commandes de marchandises non encore livr\u00e9es, sans que l\u2019acheteur ne puisse faire valoir des droits \u00e0 la r\u00e9paration du dommage. Si un entreposage de la marchandise s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n<h3>10. Retard de r\u00e9ception<\/h3>\n<p>La non r\u00e9ception de la marchandise ne lib\u00e8re pas l\u2019acheteur de son obligation du paiement du prix d\u2019achat. Le d\u00e9lai de paiement commence dans ce cas \u00e0 la date de l\u2019essai infructueux de la livraison. Les frais d\u2019entreposage, pertes d\u2019int\u00e9r\u00eats etc. dus \u00e0 un retard de r\u00e9ception sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. De plus, l\u2019art. 91 ff. du CO est applicable en cas de retard de r\u00e9ception.<\/p>\n<h3>11. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>La marchandise livr\u00e9e demeure propri\u00e9t\u00e9 du vendeur tant que l\u2019acheteur n\u2019a pas rempli toutes ses obligations contractuelles. Le vendeur est en droit de faire inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9s au domicile ou au si\u00e8ge de l\u2019acheteur. L\u2019objet de l\u2019achat doit \u00eatre entrepos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des autres marchandises de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 paiement complet et doit \u00eatre suffisamment assur\u00e9 contre le feu, le vol et autres influences \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Si le vendeur renonce \u00e0 l\u2019inscription dans le registre des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9, il est quand m\u00eame en droit d\u2019exiger le retour de la marchandise livr\u00e9e en cas de r\u00e9siliation de contrat par l\u2019acheteur.<\/p>\n<h3>12. R\u00e9clamations et garantie<\/h3>\n<p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la marchandise doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9ception. Les dommages de transport apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par le client \u00e0 la r\u00e9ception et sign\u00e9s sur le bulletin de livraison par le transporteur charg\u00e9 de la livraison. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit au vendeur dans les 5 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise et dans tous les cas avant son usage. Les r\u00e9clamations ne donnent aucun droit de refuser l\u2019acceptation de la marchandise ou le paiement convenu. De plus, l\u2019acheteur est responsable de l\u2019entreposage conforme de la marchandise jusqu\u2019au r\u00e8glement de la r\u00e9clamation. En cas de diff\u00e9rences entre la marchandise livr\u00e9e et la facture, les r\u00e9clamations doivent se faire par \u00e9crit au plus tard 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture respective, faute de quoi la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. Les droits de garantie peuvent \u00eatre exig\u00e9s au maximum pour la valeur de la marchandise faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation. Lors de ventes d\u2019importations directes, la s\u00e9lection originale du pays producteur est \u00e9galement valable pour l\u2019acheteur (sans accord sp\u00e9cial). Les informations sur la siccit\u00e9, le d\u00e9lai de livraison, les poids, les frets sont donn\u00e9es de bonne foi et dans la mesure de nos connaissances, mais sans engagement. Les \u00e9chantillons remis demeurent des mod\u00e8les de type.<\/p>\n<h3>13. Retours<\/h3>\n<p>Les retours ne sont repris qu\u2019apr\u00e8s un accord pr\u00e9alable avec le vendeur et doivent \u00eatre faits franco (envoi \u00e0 la charge de l\u2019acheteur) \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une marchandise emball\u00e9e, dans son emballage d\u2019origine non ouvert. Les fabrications sp\u00e9ciales ne sont pas reprises. Les retours non justifi\u00e9s ne d\u00e9gagent pas l\u2019acheteur de son obligation de paiement du prix convenu. Nous nous r\u00e9servons le droit de facturer \u00e0 l\u2019acheteur des frais administratifs pour les retours.<\/p>\n<h3>14. Conditions compl\u00e9mentaires<\/h3>\n<p>Les conditions de livraison, les directives de mise en \u0153uvre et les r\u00e9serves de garantie s\u2019appliquent en compl\u00e9ment \u00e0 notre liste de prix alors en vigueur.<\/p>\n<h3>15. Droit applicable\/for juridique<\/h3>\n<p>Toutes nos relations commerciales sont soumises au droit mat\u00e9riel suisse et \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention de Vienne. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le for sont au si\u00e8ge du vendeur.<\/p>\n<h3>Bremgarten, le 28 novembre 2019<\/h3>\n\n                <\/div>\n            <\/section>\n            <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3603","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) - Proshop - JELD-WEN<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) - 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